Acte de conformité

Vous avez un document original, émis par la commune de Chavannes-près-Renens, dont vous ne souhaitez pas vous séparer et que vous devriez remettre en consultation.
Nous avons la solution : un acte de conformité !
Vous vous présentez au Greffe avec l'original en question, nous en établissons une copie que nous certifions conforme.
Cette copie sera tenue à votre disposition dans un délai d'une semaine, pour le prix de CHF 2.50 l'unité.
Pour tout autre document, non émis par la commune de Chavannes-près-Renens, seuls les notaires sont habilités à attester qu'une copie d'un document est conforme à l'original, après avoir comparé les deux textes (collationnement). L'attestation ainsi faite par les notaires est appelée le vidimus.

Attestation de bonne conduite / Acte de moeurs

Depuis le 17 décembre 2018, la Municipalité ne délivre plus d'actes de moeurs ou d'attestation de bonne conduite.

Toute personne requérant un tel document se verra remettre le courrier explicatif ci-dessous, qui peut également être librement téléchargé.

Acte de moeurs (PDF)

Enfant voyageant sans ses parents

Autorisation de sortie du territoire (enfant mineur voyageant sans ses parents)
Cette autorisation peut être nécessaire dans le cas où l’enfant doit voyager sans ses parents. Veuillez prendre contact au préalable avec le consulat du pays de destination.
Une fois le formulaire d’autorisation pour enfant non accompagné de ses parents, complété par vous-même mais non signé, vous devez vous rendre, en personne, chez un notaire de votre choix pour le signer en sa présence.
Prendre avec soi :
- une pièce d’identité valable,
- en cas de divorce ou de séparation, le jugement du divorce, ou document officiel, délivré par le tribunal compétent qui atteste votre autorité parentale.

Seul un notaire est compétent pour légaliser ce document.

Extrait du casier judiciaire

Le site de l'Office fédéral de la Justice a mis en service, début février 2007, une procédure de commande en ligne pour l'extrait du casier judiciaire via Internet.
Dans la procédure de commande, l'émolument peut être versé en ligne par Postcard, Eurocard/Mastercard et carte Visa. La procédure de commande en ligne guide l'utilisateur.
Vous trouverez de plus amples informations sur la page de garde de la procédure de commande à partir du lien ci-dessus.
L'Office de la Justice prie la clientèle de faire usage de cette nouvelle possibilité de commander l'extrait par Internet.
Les demandes d'un extrait du casier judiciaire effectuées par Internet peuvent être traitées par l'Office fédéral de la justice plus rapidement. Les requérants obtiennent alors leur extrait plus vite.
Les personnes n’ayant accès à Internet doivent se rendre dans un office de Poste.

Légalisation des signatures

Définition
La légalisation est la déclaration par laquelle le notaire atteste l'authenticité d'une signature olographe (manuscrite) ou électronique. La légalisation prouve que c'est bien la personne mentionnée dans l'acte qui a signé le document.
Attention: La légalisation porte uniquement sur la signature et non sur le contenu de l'acte signé.

Qui est compétent?
Pour la légalisation d'une signature, vous devez vous adresser à un notaire. Ni la police ni le contrôle des habitants ni les juges de paix ne sont compétents pour légaliser une signature.

Procédure
La personne qui souhaite faire légaliser sa signature olographe (manuscrite) doit se présenter personnellement devant un notaire, munie d'une pièce d'identité. En principe, la signature doit être apposée en présence du notaire. Si tel n'est pas le cas, le signataire devra lui confirmer sa signature au guichet. L'attestation doit porter l'indication du lieu et de la date où elle a été donnée. La légalisation peut également porter sur les marques des personnes ne pouvant pas signer.

Emolument
La légalisation d'une signature est facturée sur la base du tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles (art. 29).
Bases légales: Loi sur le notariat – art. 64 et 65, Tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles – art. 29.

Légalisations pour l'étranger
En application des directives et règles à usage interne de l'Etat, la Chancellerie d'Etat comprend un bureau des légalisations. Cette mission a été déléguée à la Préfecture du district de Lausanne, qui est ainsi en charge des légalisations de documents à destination de l’étranger :
Bureau des légalisations
Préfecture de Lausanne
Place du Château 1
1014 Lausanne
Tél. 021 316 41 11

Légalisations par le registre du commerce
L'Office cantonal du registre du commerce peut légaliser contre émolument une signature lorsque l'inscription au registre du commerce d'une personne habilitée à représenter une entité juridique est requise ou lorsqu'une personne requiert une inscription audit registre.
Pour ce faire, il faut signer auprès de l'Office cantonal du registre du commerce et prouver son identité au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité valables.
Source: www.vd.ch/themes/justice/la-justice-civile/legalisation-dune-signature

Naturalisations

Vous souhaitez devenir suisse ?
Vous trouverez toutes les informations utiles en vue d'une naturalisation sur le site du Canton de Vaud, notamment les questionnaires à choix multiples sur les thématiques fédérales et cantonales avec et sans réponses.

Office d'impôts

Office d'impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois
Rue Caroline 11bis
Case postale 7064
1002 Lausanne
Tél. 021 316 23 11

Poursuites et faillites

Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois
Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne
Avenue Longemalle 1
1020 Renens
Tél. 021 316 65 65
Offices des poursuites de l'Ouest-lausannois
Heures d’ouverture :
du lundi au vendredi : 8^H00-11^H30

Office des faillites de l’arrondissement de Lausanne
Chemin du Trabandan 28 (entrée B)
1014 Lausanne
Tél. 021 316 66 00
Offices des faillites de Lausanne
Heures d’ouverture :
du lundi au vendredi : 8^H00-11^H30 / 13^H30-16^H30

Nota-bene : L'adresse e-mail vous permet d'obtenir des renseignements généraux. Elle ne vous permet pas d'obtenir un conseil juridique, ni un renseignement sur une procédure en cours. Elle n'est en aucun cas un moyen de procéder devant les tribunaux ou les offices.